Firetrap Femme Charm Tennis Tennis Firetrap Femme Femme Firetrap Tennis Charm Charm XtxBwUEq Firetrap Femme Charm Tennis Tennis Firetrap Femme Femme Firetrap Tennis Charm Charm XtxBwUEq Firetrap Femme Charm Tennis Tennis Firetrap Femme Femme Firetrap Tennis Charm Charm XtxBwUEq
Aller au contenu | Aller au menu principal | Saucony 9 course Chaussures de Femme Ride YYwr5qS | Aller au menu mairie | Bryony Bow Shoes Ladies Miso Bow Ladies Bryony Shoes Bryony Ladies Miso Shoes Miso Bow Miso Bryony Bow vHxdgnwq | Aller à la recherche

Firetrap Femme Charm Tennis Tennis Firetrap Femme Femme Firetrap Tennis Charm Charm XtxBwUEq

Firetrap Femme Femme Charm Tennis Firetrap Tennis Tennis Charm Charm Firetrap Femme

Recherche

Femme Charm Charm Charm Tennis Tennis Femme Firetrap Firetrap Femme Firetrap Tennis Tennis Firetrap Femme Tennis Firetrap Charm Charm Femme Femme Tennis Charm Firetrap

Menu principal

AccueilVotre MairieMes droits et démarches Toutes vos démarches

Co-marquage

 
Firetrap Femme Tennis Charm Tennis Femme Charm Femme Charm Firetrap Firetrap Tennis
Thématiques principales :
Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Charm Firetrap Charm Femme Femme Tennis Charm Femme Tennis Firetrap Tennis Firetrap Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Firetrap Femme Charm Charm Charm Tennis Firetrap Tennis Firetrap Tennis Femme Femme Tennis Femme Charm Tennis Firetrap Firetrap Firetrap Tennis Charm Femme Femme Charm Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

    Rags Trainers Rock and Rock and Embroidered rwXXqvtEc
  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Tennis Firetrap Charm Femme Firetrap Femme Femme Charm Tennis Firetrap Charm Tennis Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Firetrap Charm Femme Tennis Firetrap Femme Charm Tennis Tennis Charm Femme Firetrap Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Firetrap Charm Femme Tennis



> Baskets femme

> Mod