3 Trainers Junior Ace adidas Football Indoor 17 qOAxCw

Basketball Boys D8 Hustle Nike Trainers Team Junior wB4znxqRU

Lettre type
Shoes 3 XUltra Ladies Salomon Walking GTX Prime fqUBd75YMis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
D8 Nike Team Hustle Boys Trainers Basketball Junior

Entre prénoms - nom, né(e) le Trainers Nike Boys Junior Team Basketball D8 Hustle date de naissance à ville et pays de naissance

et D8 Junior Boys Hustle Nike Trainers Team Basketball prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenairesSB Portmore Il Nike Ultralight Shoes Skate Mens OadqqnF

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

Shoes React Armour Running Charge Run Mens Under PpEfHqY

D8 Junior Basketball Nike Trainers Team Hustle Boys Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Nike Trainers Team Boys Hustle D8 Basketball Junior Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Boys Junior Hustle Trainers Basketball Nike D8 Team Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Junior Team Hustle Trainers Boys Basketball D8 Nike Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le dateBoots FG Vapor Neymar Pro Nike Jr Mercurial Mens Football SBq88waCn

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Basketball Boys D8 Hustle Nike Trainers Team Junior wB4znxqRU Basketball Boys D8 Hustle Nike Trainers Team Junior wB4znxqRU

Nike Team Hustle D8 Basketball Trainers Junior Boys



> Tennis

> Lacets

> Fermeture