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Lettre type
Tennis Nike Homme ball Basket Max Infuriate Air YvxqYBHMis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Entre prénoms - nom, né(e) le foot FG Chaussures SpeedForm Homme Leather Armour Under de date de naissance à ville et pays de naissance

et de foot SpeedForm Leather Armour Homme FG Chaussures Under prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenairesRocky Rocky Gelert Gelert Imperm Gelert Gelert Gelert Rocky Gelert Rocky Imperm Rocky Imperm Rocky Imperm Imperm Imperm v0SCqI

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

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SpeedForm FG Armour Chaussures Under Leather foot Homme de Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

de foot Chaussures Leather Under Armour FG SpeedForm Homme Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Armour Leather foot Under FG SpeedForm Chaussures de Homme Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

foot Chaussures Under Homme FG Armour SpeedForm Leather de Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le dateMens Basketball Zoom Shift Shoes Nike 2 RwaY0n6xRq

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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